La sexualité des mineurs
Relations sexuelles entre deux mineurs
Les rapports sexuels librement consentis entre mineurs de moins de 15 ans ne sont pas prévus par la loi. Le problème est généralement considéré comme relevant de l’éducation et de la responsabilité parentale. Les rapports sexuels librement consentis entre mineurs de plus de 15 ans ne sont pas pénalement répréhensibles.
NB : Au regard de la loi française, la majorité sexuelle est fixée à 15 ans.
Relations sexuelles entre un mineur et un majeur
• Entre un mineur âgé de moins de 15 ans et un adulte
Toute relation sexuelle entre un mineur âgé de moins de 15 ans et un adulte est interdite sous peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende pour l’adulte (article 227-25 du Code Pénal).
• Entre un mineur âgé de plus de 15 ans et un adulte
Toute relation sexuelle entre un mineur âgé de plus de 15 ans (non émancipé et consentant) et un adulte est pénalement répréhensible dans les cas suivants :
– le majeur a une autorité sur le mineur
– le majeur est l’ascendant légitime, naturel ou adoptif du mineur
– le majeur est une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions
Le majeur peut alors encourir jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (article 227-27 du Code pénal).
Si la situation ne relève pas des 3 exceptions ce-dessus mentionnées, la relation sexuelle entre un mineur âgé de plus de 15 ans et un adulte n’est pas pénalement répréhensible.
Toutefois, sur le plan civil, les parents du mineur peuvent s’y opposer, conformément aux dispositions de l’article 375 du Code Civil, s’ils estiment que la « santé, la sécurité, ou la moralité du mineur non émancipé sont en danger ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises ». Des mesures éducatives peuvent être prononcées.
Corruption du mineur
Il y a corruption de mineur lorsqu’un individu tente de profiter de la jeunesse et de l’inexpérience de sa victime pou l’initier à la débauche. La corruption de mineur est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 227-22 du code pénal).
La loi punit également de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait pour tout majeur d’organiser, de faire assister ou de faire participer un mineur âgé de plus de 15 ans à des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles.
Ces peines sont portées à 7 années d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si le mineur est âgé de moins de 15 ans.
bonjour j aurai besoin su reponse mon frere agee de 26 ans a eu une relation avec une mineur de 15 relation consanti relation depui un ans a ce jour et elle eceinte et a fait un deni de grosses es ce mon frere risque quoi il veut asumer son bebe
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Les partouze c’est interdit O.o xD