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Réponse : à 18 ans

Les futurs époux doivent être majeurs (plus de 18 ans). Cependant, des dispenses peuvent être accordées dans certaines conditions :

– lorsque la future épouse est enceinte

– lorsque l’un des conjoints est mineur (émancipé ou non), si ses parents donnent leur consentement. Le mineur marié sera émancipé automatiquement. (cf articles 144, 145 et 413-1 du code civil).

Réponse : Faux

Contrairement à ce qui a pu se faire avant, la loi interdit de marier deux personnes qui ne le veulent pas. Si deux personnes veulent se marier, c’est qu’elles en ont le désir, qu’elles se sont choisies. (cf article 146 du code civil)

Réponse : 15 ans

La majorité sexuelle est l’âge à partir duquel la loi autorise un mineur à avoir une relation sexuelle avec un partenaire de son choix sans que cette personne soit dans l’illégalité. Actuellement en France, cet âge est fixé à 15 ans. Toute relation sexuelle entre un mineur âgé de moins de 15 ans et un adulte est interdite sous peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende pour l’adulte. (cf article 227-25 du Code Pénal).

Réponse : oui

Normalement, entre 15 et 18 ans, le mineur est libre d’entretenir des relations sexuelles si celles-ci ont lieu avec son consentement. Or, quand la personne est mineure, ses parents ont un droit de regard sur ses fréquentations. Ils peuvent éventuellement interdire une relation s’ils estiment qu’elle n’est pas bonne pour l’enfant et que « la  santé, la sécurité, ou la moralité du mineur non émancipé sont en danger ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises ». (cf article 375 du Code Civil). Des mesures éducatives peuvent être prononcées. Pour porter plainte, ils doivent prouver que le majeur a une influence néfaste sur leur enfant.

Toujours dans cette tranche d’âge, le rapport sexuel est strictement interdit si la personne est un ascendant légitime (les parents), un ascendant naturel ou adoptif (les grands-parents, le beau-père, oncle…), une personne ayant autorité sur la victime (un professeur), ou encore par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions (un animateur de colo, un éducateur…). (cf article 227-27 du Code Pénal).

Réponse : cela dépend

La règle, c’est qu’il faut l’accord des parents pour pratiquer une IVG sur une mineure. Cependant, depuis le 7 juillet 2001, et selon l’article L.2212-7 du code de la santé publique, des exceptions sont envisageables.
Si la jeune fille mineure refuse d’en parler à ses parents et si le consentement des parents n’est pas obtenu, l’IVG peut tout de même être pratiquée. Dans ce cas, la mineure doit être accompagnée dans sa démarche par une personne majeure de son choix (son copain, sa meilleure amie ou une personne majeure en qui elle a confiance) qui pourra lui apporter un soutien et du réconfort. Cette personne est appelée « référent ». Elle ne peut être poursuivie par l’entourage de la jeune fille, elle n’a pas de responsabilité, c’est juste un soutien.

Réponse : non

En aucun cas, il n’est possible de forcer une jeune femme mineure à avorter. Même si l’entourage familial ou proche tente de faire pression sur la jeune fille pour influencer son choix, la décision finale lui appartient, à elle et à elle seule, quel que soit son âge. Selon l’article 223-10 du code pénal, l’interruption de la grossesse sans le consentement de l’intéressée est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende.

Réponse : le juge

Depuis 2010, l’émancipation relève du juge des Affaires Familiales, mais dans certains tribunaux, c’est encore le juge des tutelles qui accorde l’émancipation. Le juge contrôle que l’émancipation demandée ne soit pas contraire à l’intérêt de l’enfant. La demande doit être formulée par l’un des parents ou les deux. Si le mineur n’a plus de parents, la demande est faite par le conseil de famille. Lorsque la demande est faite par un seul des parents, le juge décidera après avoir entendu l’autre, à moins que ce dernier soit dans l’impossibilité de manifester sa volonté. (cf article 413-2 du code civil). On ne demande pas son émancipation pour ne pas obéir à ses parents. L’émancipation est une décision importante que prend le juge s’il y a de motifs justes. Il a un grand pouvoir d’appréciation et donne sa décision dans l’intérêt de l’enfant.

Réponse : vrai

Si le mineur émancipé continue ses études ou s’il n’a pas les moyens de subvenir à ses besoins, les parents sont tenus de l’aider en fonction de leurs ressources. (cf article 371-2 du code civil).

Réponse : faux

Certes, le mineur émancipé cesse d’être sous l’autorité de ses parents, il est responsable comme un majeur de tous les actes de la vie civile mais il ne peut ni se marier ni être adopté sans le consentement de ses parents. (cf article 413-6 du code civil). Pour se marier, il doit attendre 18 ans ou demander une dispense au procureur.

Réponse : oui

Les enfants ont en effet des devoirs vis-à-vis de leurs parents : outre ceux d’honneur et de respect (un enfant n’a pas le droit d’être violent envers ses parents, ni verbalement, ni physiquement), l’enfant est soumis à l’obligation d’aide, ce qui signifie qu’il doit subvenir aux besoins de ses parents s’ils sont dans le besoin au moment de sa majorité. L’enfant a aussi l’obligation d’habiter chez ses parents ; donc quand un mineur est en fugue, la police est obligée de ramener l’enfant chez lui. (cf articles 371 et 371-3 du code civil)

Réponse : oui

Les parents ont l’obligation d’héberger leur enfant mineur. Si un mineur de moins de 15 ans s’enfuit de la maison, les parents sont obligés d’avertir les services de police. Les parents qui ne déclarent pas leur enfant en fugue, peuvent être reconnus coupables du délit de délaissement de mineur. La peine encourue pour eux est de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende (cf article 227-1 du code pénal).

Par ailleurs, le fait pour toute personne ayant connaissance de la disparition d’un mineur de moins de 15 ans de ne pas informer les autorités judiciaires, en vue d’empêcher ou de retarder la mise en œuvre des procédures de recherche, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende (cf article 434-4-1 du code pénal).

Réponse : oui

Lorsqu’un adulte accueille un mineur en fugue, il doit avertir ses parents car une personne ne peut légalement héberger un mineur sans l’accord de ses parents. Selon l’article 227-8 du code pénal, cet acte est qualifié de détournement de mineur. Le détournement de mineur est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Un adulte n’a donc pas le droit d’héberger un mineur sauf s’il est danger. Dans ce cas, l’adulte a l’obligation d’avertir les autorités judicaires ou administratives (cf article 223-6 du code pénal).

Réponse : non

Les enfants ont le droit d’avoir une sphère privée et intime. Les parents n’ont pas le droit de fouiller dans les affaires de leur enfant, d’écouter ses conversations téléphoniques ni de lire son courrier sans sa permission (Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant, article 16).

Réponse : non

Elle n’a pas le droit à s’opposer à la relation avec le père. L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Ainsi, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent (cf article 371-4 et article 373-2 du code civil).

Réponse : le juge

En France, c’est généralement le juge aux Affaires Familiales qui décide de « la résidence principale des enfants » en cas de divorce. Or les enfants peuvent exprimer leur préférence et s’ils souhaitent être entendu par le juge, c’est possible. Le juge ne sera en aucun cas obligé d’adhérer aux choix de l’enfant mais il pourra tenir compte de la demande de l’enfant et des arguments  qu’il a présentés (cf article 388-1 du code civil).