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Mes droits, ma responsabilité
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Information
Ce deuxième volet de notre QUIZ Juridique t’apporte les réponses à tes questions les plus fréquentes et t’informe sur ce qu’est le Droit pénal en France …
Il comprend 14 questions
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- Question 1 sur 19
1. Question
Quel est ton sexe ?
ExactInexact - Question 2 sur 19
2. Question
Quel est ton âge ?
ExactInexact - Question 3 sur 19
3. Question
Porter plainte et responsabilité pénale
A partir de quel âge un mineur est-il reconnu responsable de ses actes et peut encourir une peine ?
ExactRéponse : A partir de 13 ans
A partir de 13 ans, les mineurs sont reconnus responsables pénalement. Ils peuvent ainsi, selon l’infraction commise, être soumis à :
– des mesures et sanctions éducatives
– une peine (amende, emprisonnement ou réclusion). Or l’excuse de minorité permet souvent que la peine soit réduite par deux.Les mineurs sont soumis à un statut juridique particulier. Ils dépendent des Tribunaux pour enfants, voire de la Cour d’assise des mineurs dans le cas d’infractions pénales particulièrement graves, les crimes tels qu’un meurtre, un viol…
Avant 13 ans, on peut faire l’objet des mesures et sanctions éducatives. (cf article 122-8 du Code pénal)
InexactRéponse : A partir de 13 ans
A partir de 13 ans, les mineurs sont reconnus responsables pénalement. Ils peuvent ainsi, selon l’infraction commise, être soumis à :
– des mesures et sanctions éducatives
– une peine (amende, emprisonnement ou réclusion). Or l’excuse de minorité permet souvent que la peine soit réduite par deux.Les mineurs sont soumis à un statut juridique particulier. Ils dépendent des Tribunaux pour enfants, voire de la Cour d’assise des mineurs dans le cas d’infractions pénales particulièrement graves, les crimes tels qu’un meurtre, un viol…
Avant 13 ans, on peut faire l’objet des mesures et sanctions éducatives. (cf article 122-8 du Code pénal)
- Question 4 sur 19
4. Question
Pour aller porter plainte au commissariat, un mineur doit être accompagné par ses parents :
ExactRéponse : Cela dépend
Normalement, on doit être accompagné de ses parents pour aller porter plainte au commissariat. Or, si on pense que les parents vont refuser d’y aller ou si les parents sont eux-mêmes les auteurs de l’infraction (parents maltraitants par exemple), on peut se rendre seul au commissariat où on sera pris en charge.
Lorsque l’on est mineur, on peut se présenter à la brigade des mineurs, seul ou accompagné d’un adulte en qui on a confiance. La brigade des mineurs est compétente pour tous les crimes commis sur un mineur ainsi que pour l’ensemble des infractions sexuelles et des infractions intrafamiliales. Il en existe une par département.
InexactRéponse : Cela dépend
Normalement, on doit être accompagné de ses parents pour aller porter plainte au commissariat. Or, si on pense que les parents vont refuser d’y aller ou si les parents sont eux-mêmes les auteurs de l’infraction (parents maltraitants par exemple), on peut se rendre seul au commissariat où on sera pris en charge.
Lorsque l’on est mineur, on peut se présenter à la brigade des mineurs, seul ou accompagné d’un adulte en qui on a confiance. La brigade des mineurs est compétente pour tous les crimes commis sur un mineur ainsi que pour l’ensemble des infractions sexuelles et des infractions intrafamiliales. Il en existe une par département.
- Question 5 sur 19
5. Question
Harcèlement et Internet
« Une personne a crée un profil Facebook à mon nom sans me consulter. Depuis, je reçois des réponses à des messages non envoyés, je trouve des photos et des commentaires signés de mon nom… Que risque-t-elle si je porte plainte ? »ExactRéponse : Une peine maximale de 1 an de prison et 15.000 euros d’amende.
Ce phénomène est qualifié d’usurpation d’identité sur Internet et les réseaux sociaux. Il consiste à prendre contrôle de l’identité virtuelle d’une personne en utilisant, sans son accord, ses informations personnelles (nom, pseudo, adresse électronique ou postale, photos, etc…) et à se faire passer pour elle pour utiliser son compte à différentes fins, souvent malhonnêtes. Depuis 2011, l’usurpation d’identité en ligne est passible d’une peine maximale de 1 an de prison et 15.000 euros d’amendes. (cf article 226-4-1)
Pour plus d’info, un site internet ressource : http://www.netecoute.fr/
InexactRéponse : Une peine maximale de 1 an de prison et 15.000 euros d’amende.
Ce phénomène est qualifié d’usurpation d’identité sur Internet et les réseaux sociaux. Il consiste à prendre contrôle de l’identité virtuelle d’une personne en utilisant, sans son accord, ses informations personnelles (nom, pseudo, adresse électronique ou postale, photos, etc…) et à se faire passer pour elle pour utiliser son compte à différentes fins, souvent malhonnêtes. Depuis 2011, l’usurpation d’identité en ligne est passible d’une peine maximale de 1 an de prison et 15.000 euros d’amendes. (cf article 226-4-1)
Pour plus d’info, un site internet ressource : http://www.netecoute.fr/
- Question 6 sur 19
6. Question
« J’ai filmé une agression dans la cour et je l’ai mise sur Internet.
Est-ce que je risque quelque chose ? »
ExactRéponse : Oui
Premièrement, le fait d’enregistrer des images de violence est considéré comme un acte de complicité « des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne » et on risque la même peine que l’auteur de l’agression. L’auteur et la personne filmant la scène sont donc juridiquement considérées comme étant autant responsables l’un que l’autre. Deuxièmement, le fait de diffuser l’enregistrement de telles images est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. (cf article 222-33-3 du Code pénal).
Ces actes peuvent être assimilés à du « Happy Slapping ». C’est une pratique consistant à filmer l’agression physique d’une personne à l’aide d’un téléphone portable ou d’un smart phone.
InexactRéponse : Oui
Premièrement, le fait d’enregistrer des images de violence est considéré comme un acte de complicité « des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne » et on risque la même peine que l’auteur de l’agression. L’auteur et la personne filmant la scène sont donc juridiquement considérées comme étant autant responsables l’un que l’autre. Deuxièmement, le fait de diffuser l’enregistrement de telles images est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. (cf article 222-33-3 du Code pénal).
Ces actes peuvent être assimilés à du « Happy Slapping ». C’est une pratique consistant à filmer l’agression physique d’une personne à l’aide d’un téléphone portable ou d’un smart phone.
- Question 7 sur 19
7. Question
« Je surfais sur un réseau social et je suis tombé sur une page avec des photos pornos avec des mineurs. Ces images m’ont beaucoup choqué. Que dois-je faire ? »
ExactRéponse : Signaler le contenu qui m’a inquiété sur http://www.internet-signalement.gouv.fr
Sur Internet, il peut y avoir des images, des textes et des vidéos choquants ainsi que des personnes mal intentionnées. En étant mineur, lorsque l’on tombe sur un contenu illicite, il faut d’abord se confier à un adulte. Ensuite, il existe un site sur lequel on peut signaler ces contenus : https://www.internet-signalement.gouv.fr. Il doit s’agir d’un contenu ou d’un comportement illicite, c’est-à-dire qu’il doit être interdit et puni par une loi française. De toute façon, lorsque l’on tombe sur des photos à caractère pornographique avec des mineurs, on est obligé de le signaler sous peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. (cf article 434-3 du Code pénal).
InexactRéponse : Signaler le contenu qui m’a inquiété sur http://www.internet-signalement.gouv.fr
Sur Internet, il peut y avoir des images, des textes et des vidéos choquants ainsi que des personnes mal intentionnées. En étant mineur, lorsque l’on tombe sur un contenu illicite, il faut d’abord se confier à un adulte. Ensuite, il existe un site sur lequel on peut signaler ces contenus : https://www.internet-signalement.gouv.fr. Il doit s’agir d’un contenu ou d’un comportement illicite, c’est-à-dire qu’il doit être interdit et puni par une loi française. De toute façon, lorsque l’on tombe sur des photos à caractère pornographique avec des mineurs, on est obligé de le signaler sous peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. (cf article 434-3 du Code pénal).
- Question 8 sur 19
8. Question
« Je suis victime de harcèlement à l’école. Puis-je porter plainte ? »
ExactRéponse : Oui
Le harcèlement est le fait de subir, de manière répétée, des moqueries, critiques, insultes ou attaques de la part d’un ou plusieurs autres élèves de son école. Or si ce phénomène existe bel et bien, la loi ne reconnaît pas le harcèlement dans le cadre scolaire. Le terme ne figure pas dans le code pénal. En revanche, les violences qui le constituent peuvent faire l’objet d’une plainte et il faudra donc simplement qualifier autrement les actes dont on est victime. Le dépôt de plainte devra reposer sur une autre qualification pénale comme, par exemple, violences verbales, physiques, bizutage, menaces, diffamations…
InexactRéponse : Oui
Le harcèlement est le fait de subir, de manière répétée, des moqueries, critiques, insultes ou attaques de la part d’un ou plusieurs autres élèves de son école. Or si ce phénomène existe bel et bien, la loi ne reconnaît pas le harcèlement dans le cadre scolaire. Le terme ne figure pas dans le code pénal. En revanche, les violences qui le constituent peuvent faire l’objet d’une plainte et il faudra donc simplement qualifier autrement les actes dont on est victime. Le dépôt de plainte devra reposer sur une autre qualification pénale comme, par exemple, violences verbales, physiques, bizutage, menaces, diffamations…
- Question 9 sur 19
9. Question
Alcool, conduite et drogues
Il est interdit de conduire à partir d’un taux d’alcool égal ou supérieur à…
ExactRéponse : 0,5 gramme par litre de sang
Avec un taux d’alcool compris entre 0,5 et 0,8 gramme par litre de sang, on risque une amende et la perte de 6 points sur son permis de conduire. (cf article R. 234-1 du Code de la route). 0,5 g/l de sang correspond à 0,25 mg d’alcool par litre d’air expiré, mesuré par l’éthylotest. Ce seuil peut être atteint à partir de 2 verres d’alcool.
Celui qui conduit, c’est donc celui qui ne boit pas !
InexactRéponse : 0,5 gramme par litre de sang
Avec un taux d’alcool compris entre 0,5 et 0,8 gramme par litre de sang, on risque une amende et la perte de 6 points sur son permis de conduire. (cf article R. 234-1 du Code de la route). 0,5 g/l de sang correspond à 0,25 mg d’alcool par litre d’air expiré, mesuré par l’éthylotest. Ce seuil peut être atteint à partir de 2 verres d’alcool.
Celui qui conduit, c’est donc celui qui ne boit pas !
- Question 10 sur 19
10. Question
Si on conduit avec un taux d’alcool supérieur à 0,8 g/l de sang (environ 3 verres d’alcool), on risque :
ExactRéponse : Tout cela
Le fait de conduire en ayant un taux d’alcool supérieur à 0,8 gramme par litre de sang est considéré comme un délit. Ce délit est puni de 2 ans d’emprisonnement, de 4500 euros d’amende et de la perte de 6 points du permis de conduire. On risque également une suspension ou une annulation de son permis de conduire. (cf articles L.234-1 et L.234-2 du Code de la route).
InexactRéponse : Tout cela
Le fait de conduire en ayant un taux d’alcool supérieur à 0,8 gramme par litre de sang est considéré comme un délit. Ce délit est puni de 2 ans d’emprisonnement, de 4500 euros d’amende et de la perte de 6 points du permis de conduire. On risque également une suspension ou une annulation de son permis de conduire. (cf articles L.234-1 et L.234-2 du Code de la route).
- Question 11 sur 19
11. Question
« Je conduis tout en discutant avec un copain au téléphone, mon portable à la main. Que risque-je ? »
ExactRéponse : Une amende de 135 euros ET un retrait de 3 points de mon permis de conduire
L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit et passible d’une amende forfaitaire de 135 euros. En plus, cette contravention entraîne automatiquement le retrait de 3 points sur le permis de conduire. (cf article R412-6-1 du Code de la route)
InexactRéponse : Une amende de 135 euros ET un retrait de 3 points de mon permis de conduire
L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit et passible d’une amende forfaitaire de 135 euros. En plus, cette contravention entraîne automatiquement le retrait de 3 points sur le permis de conduire. (cf article R412-6-1 du Code de la route)
- Question 12 sur 19
12. Question
“J’ai fumé du cannabis avant de prendre le volant. Que risque-je ?”
ExactRéponse : Une amende de 4500 euros ET 2 ans d’emprisonnement
Actuellement, les sanctions encourues pour conduite sous l’emprise de cannabis peuvent aller jusqu’à une peine de 2 ans de prison ET 4500 € d’amende. Si en plus du cannabis, le conducteur est sous l’emprise de l’alcool, il risque 3 ans de prison et 9 000 € d’amende. (cf article L235-1 du Code de la route).
InexactRéponse : Une amende de 4500 euros ET 2 ans d’emprisonnement
Actuellement, les sanctions encourues pour conduite sous l’emprise de cannabis peuvent aller jusqu’à une peine de 2 ans de prison ET 4500 € d’amende. Si en plus du cannabis, le conducteur est sous l’emprise de l’alcool, il risque 3 ans de prison et 9 000 € d’amende. (cf article L235-1 du Code de la route).
- Question 13 sur 19
13. Question
« J’ai 16 ans, puis-je acheter de la bière dans un supermarché ? »
ExactRéponse : Non, c’est interdit par la loi
La loi interdit en effet la vente de boissons alcoolisées aux mineurs. Avant 18 ans, il n’est donc pas possible d’acheter de l’alcool dans des bars ou dans des magasins et la personne qui sert un jeune a le droit de lui demander de justifier de son âge. La loi interdit également la distribution gratuite de l’alcool à des mineurs dans les débits de boissons, commerces et lieux publics. (cf article L3342-1 du code de la santé publique)
InexactRéponse : Non, c’est interdit par la loi
La loi interdit en effet la vente de boissons alcoolisées aux mineurs. Avant 18 ans, il n’est donc pas possible d’acheter de l’alcool dans des bars ou dans des magasins et la personne qui sert un jeune a le droit de lui demander de justifier de son âge. La loi interdit également la distribution gratuite de l’alcool à des mineurs dans les débits de boissons, commerces et lieux publics. (cf article L3342-1 du code de la santé publique)
- Question 14 sur 19
14. Question
Etre ivre dans la rue, est-ce puni par la loi ?
ExactRéponse : Oui
L’ivresse sur la voie publique est une infraction dès lors qu’elle trouble l’ordre public. Cette infraction ne sanctionne pas un niveau d’alcool, mais un état alcoolique qui représente un risque pour la personne ivre elle-même ou pour les autres. La personne peut être conduite au poste de police le plus proche et retenue dans ses locaux jusqu’à ce qu’elle soit sobre. (cf article L. 3341-1 du Code de la santé publique). Le fait de se trouver en état d’ébriété manifeste sur la voie publique est puni d’une amende forfaitaire de 35 euros. (cf article R. 3353-1 du Code la santé publique)
InexactRéponse : Oui
L’ivresse sur la voie publique est une infraction dès lors qu’elle trouble l’ordre public. Cette infraction ne sanctionne pas un niveau d’alcool, mais un état alcoolique qui représente un risque pour la personne ivre elle-même ou pour les autres. La personne peut être conduite au poste de police le plus proche et retenue dans ses locaux jusqu’à ce qu’elle soit sobre. (cf article L. 3341-1 du Code de la santé publique). Le fait de se trouver en état d’ébriété manifeste sur la voie publique est puni d’une amende forfaitaire de 35 euros. (cf article R. 3353-1 du Code la santé publique)
- Question 15 sur 19
15. Question
« Est-ce que j’ai le droit de fumer du cannabis chez moi ? »
ExactRéponse : Non
Le cannabis est un stupéfiant et en France, l’usage de produits stupéfiants, quels qu’ils soient, est interdit. L’usage de cannabis, même chez soi, est donc interdit tout comme sa culture, sa détention ou sa vente. L’usage illicite de cannabis est puni d’un an d’emprisonnement et 3750 euros d’amende. (cf article L.3421-1 du code de la santé publique)
InexactRéponse : Non
Le cannabis est un stupéfiant et en France, l’usage de produits stupéfiants, quels qu’ils soient, est interdit. L’usage de cannabis, même chez soi, est donc interdit tout comme sa culture, sa détention ou sa vente. L’usage illicite de cannabis est puni d’un an d’emprisonnement et 3750 euros d’amende. (cf article L.3421-1 du code de la santé publique)
- Question 16 sur 19
16. Question
Violence, vandalisme, racket et tapage nocturne
« J’ai fait une soirée chez moi. La musique était très forte et les voisins ont fait venir la police pour tapage nocturne. Que risque-je ? »
ExactRéponse : Une amende et la confiscation du matériel de son qui a servi à commettre l’infraction (les platines ou la chaîne hi-fi, par exemple)
Lorsque l’on fait une soirée chez soi, attention à ne pas troubler la tranquillité des voisins. Par « tapage nocturne », on entend des cris, des éclats de voix, des bruits engendrés par la musique… réalisés en général entre 22 heures et 7 heures du matin. Les auteurs ou complices de bruits et tapages nocturnes troublant la tranquillité d’autrui, risquent une amende et la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction (par exemple, la chaîne hi-fi, le smart phone ou le vuvuzela). (cf article R. 623-2 du code pénal)
Quelques précautions sont donc à prendre avant d’organiser une fête chez soi comme, par exemple, prévenir le voisinage et s’excuser d’avance pour la gêne occasionnée.
InexactRéponse : Une amende et la confiscation du matériel de son qui a servi à commettre l’infraction (les platines ou la chaîne hi-fi, par exemple)
Lorsque l’on fait une soirée chez soi, attention à ne pas troubler la tranquillité des voisins. Par « tapage nocturne », on entend des cris, des éclats de voix, des bruits engendrés par la musique… réalisés en général entre 22 heures et 7 heures du matin. Les auteurs ou complices de bruits et tapages nocturnes troublant la tranquillité d’autrui, risquent une amende et la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction (par exemple, la chaîne hi-fi, le smart phone ou le vuvuzela). (cf article R. 623-2 du code pénal)
Quelques précautions sont donc à prendre avant d’organiser une fête chez soi comme, par exemple, prévenir le voisinage et s’excuser d’avance pour la gêne occasionnée.
- Question 17 sur 19
17. Question
« Avec mes copains, on a tagué le mur de l’école. Que risque-t-on ? »
ExactRéponse : Une amende de 3750 euros ET un travail d’intérêt général
En fait, les tags, les graffitis et autres inscriptions non autorisées sur une façade sont considérés comme un acte de « vandalisme ». Le vandalisme consiste à détruire, dégrader, détériorer volontairement le bien d’autrui, pour son seul plaisir. Cette forme de vandalisme est passible d’une amende de 3750 euros et d’un travail d’intérêt général s’il n’en résulte que des dommages considérés comme légers. (cf article 322-1 du code pénal). Il existe des facteurs aggravants, par exemple lorsque la dégradation est commise à plusieurs. Dans ce cas là, la peine sera portée à 15 000 euros d’amende et un travail d’intérêt général. (cf article 322-3 du code pénal)
InexactRéponse : Une amende de 3750 euros ET un travail d’intérêt général
En fait, les tags, les graffitis et autres inscriptions non autorisées sur une façade sont considérés comme un acte de « vandalisme ». Le vandalisme consiste à détruire, dégrader, détériorer volontairement le bien d’autrui, pour son seul plaisir. Cette forme de vandalisme est passible d’une amende de 3750 euros et d’un travail d’intérêt général s’il n’en résulte que des dommages considérés comme légers. (cf article 322-1 du code pénal). Il existe des facteurs aggravants, par exemple lorsque la dégradation est commise à plusieurs. Dans ce cas là, la peine sera portée à 15 000 euros d’amende et un travail d’intérêt général. (cf article 322-3 du code pénal)
- Question 18 sur 19
18. Question
« Avec des copains de ma classe, on s’amuse à taxer de l’argent à un camarade à la sortie du collège, sous menaces de le taper et de le brûler avec un briquet. Depuis quelques semaines, il doit nous donner 5 euros par jour pour être tranquille. Est-ce que je risque quelque chose ? »
ExactRéponse : Oui, je risque une peine et une amende
Ces actes peuvent être assimilés à du « racket » car il s’agit de l’obtention d’une somme d’argent par la menace ou la pression. Dès lors que la violence, les menaces de violences ou la contrainte ont été utilisées pour faire pression sur une personne dans le but d’en obtenir quelque chose qu’elle n’aurait pas consenti librement, il y a une véritable infraction passible de poursuites judiciaires.
Le racket n’existe pas en droit français mais les faits peuvent être qualifiés de vol ou d’extorsion selon les circonstances.
Le « vol » est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui et il est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende (cf articles 311-1 et 311-3).
Le code pénal définit « l’extorsion » comme « le fait d’obtenir par la violence, menaces de violences ou contrainte, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la remise de fonds de valeur ou d’un bien quelconque “. L’extorsion est punie 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. (cf article 312-1). Il existe des facteurs aggravants, par exemple lorsqu’il est commis sur un mineur ou lorsqu’il se déroule dans ou aux abords des établissements d’enseignement ou d’éducation. Dans ces cas là, l’extorsion est punie de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. (cf article 312-2).
InexactRéponse : Oui, je risque une peine et une amende
Ces actes peuvent être assimilés à du « racket » car il s’agit de l’obtention d’une somme d’argent par la menace ou la pression. Dès lors que la violence, les menaces de violences ou la contrainte ont été utilisées pour faire pression sur une personne dans le but d’en obtenir quelque chose qu’elle n’aurait pas consenti librement, il y a une véritable infraction passible de poursuites judiciaires.
Le racket n’existe pas en droit français mais les faits peuvent être qualifiés de vol ou d’extorsion selon les circonstances.
Le « vol » est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui et il est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende (cf articles 311-1 et 311-3).
Le code pénal définit « l’extorsion » comme « le fait d’obtenir par la violence, menaces de violences ou contrainte, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la remise de fonds de valeur ou d’un bien quelconque “. L’extorsion est punie 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. (cf article 312-1). Il existe des facteurs aggravants, par exemple lorsqu’il est commis sur un mineur ou lorsqu’il se déroule dans ou aux abords des établissements d’enseignement ou d’éducation. Dans ces cas là, l’extorsion est punie de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. (cf article 312-2).
- Question 19 sur 19
19. Question
« Un soir en rentrant, je vois une jeune fille se faire agresser par deux hommes dans une impasse. Que faire ? »
ExactRéponse : Chercher de l’aide et appeler les secours
Lorsque l’on est témoin d’une telle agression, il faut appeler les secours. C’est bien de penser à intervenir pour défendre la jeune fille, mais on ne doit pas se mettre soi-même en danger pour sauver quelqu’un. En revanche, il est important de chercher de l’aide et de ne pas essayer de gérer la situation seul(e). En fait, si on assiste à une telle scène sans appeler la police par exemple, on peut être accusé d’abstention volontaire de porter assistance à une personne en péril (plus couramment appelé « non-assistance à personne en danger »). Pour cela, il faut que le danger soit grave et imminent, qu’il soit possible d’aider la victime et qu’on ne l’ait pas fait.
L’article 223-6 du Code pénal condamne l’abstention volontaire de porter assistance à une personne en péril : « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende ».
InexactRéponse : Chercher de l’aide et appeler les secours
Lorsque l’on est témoin d’une telle agression, il faut appeler les secours. C’est bien de penser à intervenir pour défendre la jeune fille, mais on ne doit pas se mettre soi-même en danger pour sauver quelqu’un. En revanche, il est important de chercher de l’aide et de ne pas essayer de gérer la situation seul(e). En fait, si on assiste à une telle scène sans appeler la police par exemple, on peut être accusé d’abstention volontaire de porter assistance à une personne en péril (plus couramment appelé « non-assistance à personne en danger »). Pour cela, il faut que le danger soit grave et imminent, qu’il soit possible d’aider la victime et qu’on ne l’ait pas fait.
L’article 223-6 du Code pénal condamne l’abstention volontaire de porter assistance à une personne en péril : « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende ».