Le contrat jeune majeur

Tu as entre 18 et 21 ans et tu es confronté-e à des difficultés d’insertion sociale ou professionnelle. On t’a parlé du « contrat jeune majeur » mais tu ne sais pas trop de quoi il s’agit. Voici de quoi te renseigner pour en bénéficier.

Qu’est-ce que c’est le contrat jeune majeur ?

Selon l’article L221-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), l’objectif du contrat jeune majeur est « d’apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique (…) aux majeurs âgés de moins de 21 ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre (…) » ou, d’après l’article L222-5 dudit code, « qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale, faute de ressources ou d’un soutien familial suffisant ».

C’est un dispositif d’accompagnement pour te permettre de trouver du travail (ou une formation) tout en ayant la possibilité de te loger et de subvenir à tes besoins, si ta famille n’est pas en capacité de le faire pour toi. Il peut consister en :

•  une participation financière sous la forme d’une allocation variant en fonction de tes ressources
•  une aide à domicile par un éducateur et/ou un psychologue, par exemple.
• les dépenses courantes et l’hébergement à titre temporaire par les services de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). Cette prestation s’appelle « Accueil provisoire jeune majeur ».

Comment s’effectue la demande du contrat jeune majeur ?

Avec l’aide d’un travailleur social (assistante sociale, éducateur…), tu dois adresser une demande d’« Aide provisoire jeune majeur » (nom administratif du Contrat Jeune Majeur) par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception que tu envoies :

–    au Président du Conseil départemental si tu n’as pas été pris préalablement en charge par l’Aide sociale à l’enfance (ASE) quand tu étais mineur
–    au responsable de l’ASE si tu es proche de ta majorité et pris en charge par l’ASE.

La demande doit venir de toi et être signée de ta main. Tu dois montrer que tu es motivé-e et que tu t’engages à honorer ce contrat. Ta demande doit retracer ton parcours et expliquer en quoi le bénéfice d’une telle prise en charge te permettra d’accéder rapidement à l’autonomie. Ton courrier doit également mettre en évidence tes « difficultés d’insertion sociale, faute de ressources ou d’un soutien familial suffisant ». Il est important que tu précises dans ta lettre quel est le type de prise en charge dont tu souhaites bénéficier : hébergement, nourriture, accompagnement socioéducatif, allocation. Ne t’inquiète pas, le travailleur social sera là pour t’aider à la rédiger !

Pour que ton dossier soit complet, n’oublie pas de demander une réponse écrite à ta lettre, qui doit te parvenir dans les 2 mois. Ainsi, en cas de refus, tu sauras quelles en sont les raisons.

Pour quels motifs le contrat jeune majeur peut-il être refusé ?

Si le contrat jeune majeur est un dispositif intéressant, il arrive malheureusement qu’il soit refusé. Les motifs pouvant justifier un tel refus sont, par exemple, l’absence de projet professionnel sur le court terme, l’absence de sérieux dans le suivi de la formation, le non-respect du projet établi entre toi et l’ASE…

Bien que le contrat jeune majeur soit en théorie accessible à tous, dans les faits, il est difficile pour un jeune majeur, non pris en charge préalablement par l’ASE, d’y accéder. Si tu n’as pas été pris en charge par l’ASE quand tu étais mineur, il faut donc que tu adresses une demande d’autant plus motivée et sérieuse.

Que faire en cas de refus ?

Tu peux faire un recours :

Gracieux auprès de l’autorité qui a rendu la décision. Dans ton courrier tu devras contester les motifs du refus ou l’absence de motifs.
Hiérarchique auprès du Président du Conseil départemental dans les deux mois à partir de la réception du refus. Il faut que tu joignes à ta demande, par exemple, des courriers de soutien d’associations, de professeurs, et montrer que tu suis avec sérieux une formation.
Contentieux devant le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus. Tu pourras alors exercer un recours pour excès de pouvoir contre la décision de refus. Il s’agit d’un recours contentieux tendant à l’annulation de la décision administrative.
Nota bene : avant de saisir le Tribunal administratif, il est conseillé de consulter un avocat, voire un juriste, la procédure étant très spécifique. Tu peux en consulter un gratuitement au sein d’une Maison de la Justice et du Droit.

La réalisation du contrat

Lorsque tu signes un contrat jeune majeur, sont précisés la durée de la mesure, la date de mise en œuvre et les objectifs poursuivis.
A cette occasion, tu t’engages à élaborer un projet d’insertion sociale et professionnelle. Le travailleur social évalue les capacités financières de tes parents afin de savoir s’ils seront en mesure de t’assurer ou pas une pension alimentaire (obligation alimentaire).

Pendant le contrat, tu rends compte au référent de ton assiduité scolaire ou des démarches entreprises pour trouver un emploi. Tu dois également signaler toute modification concernant ta situation.

Ainsi, en cas d’absences répétées ou d’un comportement considéré comme « inconvenant », parfois aussi lors d’un changement d’orientation dans la formation, la prolongation de la prise en charge ne sera pas reconduite. La protection qui t’est accordée est donc très précaire, en ce qu’elle peut prendre fin à n’importe quel moment si l’ASE considère que tes engagements ne sont pas respectés.

L’intervention s’organise pour une durée d’un an maximum avec la possibilité d’être renouvelée dans les mêmes conditions. Elle peut prendre fin à n’importe quel moment soit à ton initiative soit à l’initiative du service de l’ASE l’ayant attribuée.

En fin de mesure, le référent aide sociale adresse un rapport sur ton évolution.