Comment porter plainte ?

Lorsqu’on est (ou a été) victime d’une agression ou plus généralement victime d’une infraction pénale (contravention, délit ou crime), il est préférable d’en parler le plus rapidement possible. Cependant c’est une démarche qui prend du temps et qui peut être difficile. Porter plainte c’est informer la justice. Grace à cela les blessures et atteintes sur ta personne peuvent être reconnues, et le ou les auteur(s) poursuivi(s) voire condamné(s).

Être accompagné(e)

En parler à quelqu’un en qui on a confiance permet de ne pas rester seul(e) avec ce poids. Des adultes sont là pour t’écouter, te protéger et t’aider dans tes démarches. Tu peux en discuter avec les adultes du collège / lycée / université comme un(e) professeur, le conseiller principal d’éducation, l’infirmier(e) scolaire. Tes parents, membre de ta famille ou tes amis proches peuvent également être un réel soutien.

Les associations d’aide aux victimes peuvent aussi être de bons interlocuteurs pour t’accompagner dans tes démarches. Ce sont également des lieux qui permettent d’échanger sur ce qui est encore douloureux, sur les difficultés pour porter plainte, et éventuellement de rencontrer d’autres personnes victimes.

Un Chat’  pour parler et signaler des actes de violence sexuelle et/ou sexiste est également disponible sur le site Service-public.fr. Il permet à toute personne victime de ces violences (viol, agression sexuelle, …) d’échanger avec un policier ou un gendarme formé, et d’être conseillée, orientée et accompagnée dans ses démarches. Ce Chat’ est ouvert tous les jours 24h sur 24 ! Que tu sois sur ton téléphone, ta tablette ou ton ordinateur, tu peux à tout moment effacer l’historique de discussion.

Pour que la justice puisse intervenir, certaines étapes s’avèrent indispensables. On t’explique tout ça !

Le dépôt de plainte

Aujourd’hui, tu as différents moyens pour porter plainte, les voici

• – Au commissariat ou à la gendarmerie

Après t’être présenté(e) à l’accueil, un(e) officier de police judiciaire te recevra dans un bureau, au calme. Il va recueillir ton récit et te poser différentes questions afin d’obtenir des précisions sur ce qu’il s’est passé et pour bien comprendre la situation.

Pour porter plainte contre quelqu’un, tu n’as pas besoin de connaitre précisément l’auteur de l’infraction. Tu peux déposer plainte « contre une personne inconnue (contre X), une personne connue, et même une personne morale (une entreprise par exemple). »

Si tu es mineur(e), pour porter plainte tu peux te rendre seul(e) ou accompagné(e) d’un ou de tes parents (ou d’une personne majeure en qui tu as confiance), au commissariat ou à la gendarmerie de ton choix.

Si tu décides d’aller porter plainte seul(e), tes parents ou tes représentants légaux (tuteur, famille d’accueil, …) seront mis au courant et convoqués.

Un de tes parents peut également porter plainte à ta place, sans forcément avoir ton accord.

Information importante : tes parents ou ton représentant légal ne seront pas prévenus de ta plainte s’ils sont les auteurs des faits tant que tu ne seras pas mis à l’abri.

Si tu es majeur(e), tu peux porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie, même sans que tes parents en soient informés.

• – La plainte auprès du Procureur de la République

Que tu sois mineur(e) ou majeur(e), tu peux ne pas vouloir te rendre au commissariat pour diverses raisons : peur que ton dépôt de plainte soit refusé, soucis d’intimité, peur du jugement, … Tu peux alors porter plainte en écrivant directement au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu où s’est produite l’infraction (ou dont dépend l’auteur de l’infraction en fonction de son domicile).

Dans cette lettre, pas besoin d’un formulaire en particulier, une simple feuille A4 suffit ! Il faudra indiquer les éléments suivants : ton état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse et numéro de téléphone), le récit des faits (décrire avec le plus de détails possible ce qu’il s’est passé, le lieu, la date), le nom du ou des auteurs de l’infraction (si tu les connais, sinon il est possible de porter plainte contre X), les noms et adresses des éventuels témoins, et les dégâts matériels s’il y en a eu ou les dommages causés (corporels, moraux…).

N’oublie pas de joindre à ta lettre tous les éléments de preuves possibles : certificat médical, photo, arrêt de travail, attestation, factures de réparation etc… Il est aussi important de garder une copie de ces documents.

Même si ce n’est pas une obligation, il est conseillé d’envoyer ta lettre en recommandé avec accusé de réception. Tu peux aussi envoyer une lettre simple et tu recevras un papier (récépissé) quand le Procureur aura enregistré ta plainte.

• – Porter plainte par internet ?

Il existe également un service en ligne permettant d’effectuer une pré-plainte. Tu vas voir c’est assez pratique et ça fait gagner du temps ! Si tu es directement et personnellement victime d’une infraction concernant une « atteinte aux biens » (vols, dégradation, escroquerie, …) ou un « fait discriminatoire » (injure, diffamation, …) il t’est désormais possible de la déclarer en ligne. Ensuite, pour que ta plainte soit enregistrée, il faudra signer ta déclaration au commissariat ou à la brigade de gendarmerie de ton choix.

Délai pour porter plainte

Tu t’es peut-être déjà dit : «  ça fait longtemps, jpense que jpeux plus porter plainte, c’est trop tard … ». Il existe en effet ce qu’on appelle le délai de prescription. C’est « le temps au-delà duquel l’auteur d’une infraction ne peut plus être poursuivi » car les faits sont trop anciens. Bien souvent, on sous-estime ce délai.

En principe, le délai pour porter plainte varie selon la nature et la gravité des faits : un an pour une contravention (stationnement interdit, non présentation immédiate du permis de conduire, etc.), six ans pour un délit (vol, harcèlement moral, …) ou vingt ans pour un crime (viols, braquage, meurtre, …), à compter du jour où les faits ont eu lieu. Si le ou les faits ont été commis plusieurs fois, c’est le dernier qui sera pris en considération.

Une seule exception : les crimes contre l’humanité. Pour ces crimes-là (génocide, terrorisme, …) il n’y a pas de prescription, on dit alors qu’ils sont imprescriptibles.

Ces délais peuvent être prolongés dans certains cas. Pour les agressions sexuelles par exemple, si l’agression a eu lieu quand on était mineur(e), on a la possibilité de porter plainte jusqu’à 30 ans après sa majorité. On a alors jusqu’à ses 48 ans pour porter plainte. Pour plus de précisions, va voir le tableau du site service-public.fr 

L’équipe Fil Santé Jeunes est également à ton écoute au 0800 235 236, sur le Chat’ ou encore via l’espace « Pose tes questions » si tu as besoin. Alors n’hésite pas, on est là !