Le mariage forcé : que dit la loi ?
A quel âge peut-on se marier?
Le cadre de la loi est le suivant:
Les garçons ne peuvent se marier qu'à partir de 18 ans, les filles à partir de 15 ans. Mais le procureur pourra autoriser un mariage même si l'un des deux ou les deux n'ont pas encore l'âge prévu par la loi s'il l'estime nécessaire (c'est à lui et lui seul d'estimer la situation et de prendre la décision). (cf articles144 et 145 du code civil)
Faut-il avoir l'autorisation de ses parents pour se marier?
La question se pose surtout pour les filles, puisque les garçons ne peuvent pas en principe se marier en étant mineurs.
L'autorisation d'au moins un des deux parents est obligatoire. Si la jeune fille n'a qu'un parent (l'autre parent ne l'ayant pas reconnu ou étant décédé) son autorisation est obligatoire. (cf article148 du code civil)
Les parents peuvent-ils obliger leur enfant à se marier?
Contrairement à ce qui a pu se faire avant, la loi interdit de marier deux personnes qui ne le veulent pas. Si deux personnes veulent se marier, c'est qu'elles en ont le désir, qu'elles se sont choisies. (cf article 146 du code civil)
L'école est elle obligatoire pour tous?
L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six et seize ans (cf article L. 131-1 du Code de l'éducation).
Si la plupart des enfants vont dans des établissements d'enseignement mais ils peuvent aussi être scolarisés chez eux. Dans ce cas les parents sont très contrôlés et surveillés par la mairie et l'inspection d'académie et risquent, si la scolarisation n'est pas effective, d'être sévèrement punis. (cf articles L. 122-1 et 131-2 du Code de l'éducation)
En France, pour que deux personnes puissent se marier, il est nécessaire qu’elles soient toutes les deux consentantes. On parle de consentement « libre et éclairé », pour signifier qu’on ne peut pas forcer la personne à être d’accord sous la menace ou la contrainte, et qu’on doit lui donner toutes les informations sur ce qu’implique le mariage. Il est également interdit d’avoir plusieurs époux/épouses, la France n’acceptant pas la polygamie. Voici quelques repères sur ce que dit la loi à propos du mariage.
A quel âge peut-on se marier ?
En France, il faut être majeur pour se marier, donc avoir au moins 18 ans, et cela vaut aussi bien pour les filles que pour les garçons !
Pour pouvoir se marier avant 18 ans, il faut avoir une dérogation pour « motifs graves », qui sera donnée par le Procureur de la République s’il l’estime nécessaire (Articles144 et 145 du code civil). Cette dérogation t’émancipe de fait.
Le plus souvent il s’agit d’une situation où la jeune femme mineure est enceinte. Mais évidemment, si tu es enceinte ou si ta copine attend un enfant, et que ni l’un ni l’autre n’avez envie de vous marier, rien ne vous y oblige !
Faut-il avoir l’autorisation de ses parents pour se marier ?
Lorsqu’on est majeur-e, on a le droit de se marier quand on veut avec qui on veut. Dans certaines familles, les parents peuvent préférer que leurs enfants se marient avec des personnes de la même religion, de la même origine, du même statut social…
Pourtant, personne n’a le droit d’obliger son enfant ou son proche à respecter cela. C’est à toi seul de décider avec qui tu te marieras (si tu as envie de te marier !) en temps voulu.
Lorsque l’on souhaite se marier en étant mineur-e, et ce même si on a la dérogation du procureur pour le faire, il faut avoir l’accord d’au moins un de ses parents. Effectivement, tant que tu es mineur-e tes parents doivent te protéger, et cela passe par donner leur avis sur tes fréquentations. Cela peut permettre de te protéger si tu es jeune et as envie de te marier avec quelqu’un, mais que tes parents n’approuvent pas ce projet. Et puis si tu penses qu’ils se trompent, rien ne t’empêche d’attendre tes 18 ans pour prendre la décision tout-e seul-e !
Les parents peuvent-ils obliger leur enfant à se marier ?
Avant les parents avaient une très grande autorité sur leurs enfants, et pouvaient décider pour eux de leur mariage. Mais heureusement, ce n’est plus le cas. Il est interdit de marier deux personnes qui ne le veulent pas, quelle que soit la situation.
Pour que deux personnes se marient, il faut qu’elles en aient le désir, et qu’elles se soient choisies mutuellement (Article 146 du code civil).
Si tu ressens de la pression de la part de tes parents, qui t’ont choisi un-e fiancé-e, qui ont prévu depuis que tu étais petit-e que tu allais épouser telle cousine ou tel voisin au village, n’oublie pas que cette décision-là te revient. Tu peux avoir peur de contrarier tes parents, mais on ne se marie pas pour faire plaisir aux autres ! C’est un contrat, un engagement important, qui te concerne directement et qui va avoir un impact sur toute ta vie. Il ne faut donc pas prendre les choses à la légère.
Si tu as besoin d’être écouté-e, conseillé-e, aidé-e pour toi ou pour un-e ami-e, il existe des solutions !
